mentions légales & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

ENGLISH VERSION: These general terms and conditions of sale are written in French and English. In case of any discrepancy or contradiction between the two versions, the French version shall prevail over the English version. The English version is provided for information purposes only.

Dernière mise à jour le 10 septembre 2026 / Last updated on September 10, 2026.

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OPPOSABILITÉ

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale. Toute commande du client (le « Client ») implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dès lors qu'elles lui ont été communiquées conformément aux usages de la profession.

1.2 Le fait que la société IPE Club LLC, dont le nom commercial est IPE ou ImmoPourExpat (ci-après « la Société »), ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : CHOIX DE LA PRESTATION

2.1 Par l'intermédiaire du site ou d'un commercial du vendeur, le vendeur fournit au client un catalogue présentant les programmes à vendre, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

2.2 Les programmes sont proposés dans la limite des places disponibles. Les prix et les taxes afférentes à la vente des programmes sont précisés lors de l'appel ou le bon de commande.

ARTICLE 3 : EXÉCUTION DES PRESTATIONS

3.1 Les prestations réalisées par la Société consistent en un programme d'accompagnement en stratégie patrimoniale et en investissement immobilier, comprenant la mise à disposition de méthodes, d'outils, de contenus pédagogiques et d'informations générales.

3.2 Ces prestations ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé en investissement, ni un conseil en investissements financiers au sens réglementaire (portant sur des instruments financiers). Elles excluent également toute opération d'acquisition, de transaction ou d'intermédiation immobilière, lesquelles demeurent sous la seule responsabilité du Client. Le Client reconnaît que toute décision d'investissement relève de sa seule appréciation et responsabilité.

3.3 La Société aura la possibilité d'orienter le client vers des partenaires pour la mise en œuvre effective des stratégies patrimoniales élaborées selon le profil du client.

3.3.1 La Société se réserve la faculté de sous-traiter, sous sa responsabilité, tout ou partie des prestations objet du contrat à tout tiers ou partenaire de son choix disposant des compétences requises. Le recours à un sous-traitant ne saurait emporter novation, ni modifier les obligations de la Société à l'égard du Client, la Société demeurant seule tenue de la bonne exécution des prestations facturées au Client.

3.4 Le client est tenu à un devoir de prudence et de diligence dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies d'investissements proposées, lesquelles seront mises en œuvre sous sa seule responsabilité.

ARTICLE 4 : DURÉE DU CONTRAT

4.1 Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois sauf disposition contraire dans le contrat d'accompagnement signé par le Client. Tout renouvellement du contrat n'interviendra que par un accord mutuel de la Société et du Client.

4.2 Le présent contrat ne pourra pas faire l'objet d'une résiliation anticipée, sauf dans les cas énumérés à l'article 4.3.

4.3 Le contrat pourra être résilié par anticipation, en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une quelconque des obligations lui incombant et/ou l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée. En tout état de cause, la résiliation interviendra quinze jours après une mise en demeure d'exécuter ses obligations, signifiée par email ou par tout autre moyen de communication écrite utilisé par la Société à la partie défaillante, restée sans effet et indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire. L'exercice de telles facultés de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations lui incombant en vertu du contrat jusqu'à la prise d'effet effective de cette résiliation anticipée et ne saurait faire échec à l'application de la clause pénale stipulée à l'article 8 ci-après.

ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION

5.1 En contrepartie de la prestation réalisée à son profit par la Société dans les conditions définies ci-dessus, le Client est tenu de verser à la Société une rémunération conforme au programme choisi.

5.2 Le prix des programmes peut être modifié à tout moment mais le tarif appliqué à une commande est toujours celui annoncé au moment de la commande.

5.3 Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des programmes à cette date.

5.4 Les prix sont indiqués en euros (toutes taxes comprises, si applicables à la prestation).

5.5 Le montant total de la commande (toutes taxes comprises, si applicables à la prestation) est indiqué avant validation finale du bon de commande.

5.6 Une fois le paiement effectué, le client reçoit par email ses accès à la plateforme d'accompagnement où se trouve l'intégralité du contenu du programme d'accompagnement.

ARTICLE 6 : COMMANDE EN LIGNE

6.1 Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits. Il est également précisé que le règlement de la prestation, par tout autre moyen, vaut également souscription expresse à l'offre du programme.

6.2 Tout paiement par le client confirme son accord aux présentes CGV et son acceptation de la description des produits.

6.3 Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes CGV que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

6.4 Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire ou par virement bancaire.

6.5 Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

6.6 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées ainsi que des CGV.

6.7 Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité.

6.8 Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7 : RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

7.1 Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème, sans préjudice de toute autre voie d'action.

7.2 Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

7.3 Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application de pénalités d'un montant égal à un taux fixe de 8% du montant des sommes échues, ce taux constituant une estimation raisonnable et de bonne foi des frais administratifs, financiers et de recouvrement effectivement exposés par la Société du fait du retard. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité complémentaire de 1.500 euros (mille cinq cents euros) est également due pour les frais de recouvrement. Le montant de ces pénalités et indemnités est soumis au mécanisme de réduction prévu à l'article 22.3 des présentes.

7.4 Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par la Société.

7.5 Les intérêts et pénalités de retard ne pourront pas faire l'objet d'une compensation avec les sommes dues par la Société au Client, notamment pour un éventuel retard de livraison ou une non-conformité, en l'absence d'un accord exprès, préalable et écrit.

7.6 Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de la Société. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, la Société se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

7.7 En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure par email ou par tout autre moyen de communication écrite utilisé par la Société restée infructueuse, la prestation sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société qui pourra demander, en référé, la restitution des produits lorsque cela est possible, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées ultérieures, qu'elles soient réalisées ou en cours de réalisation et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

7.8 Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres prestations, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la Société n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

7.9 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la Société.

ARTICLE 8 : CLAUSE PÉNALE

8.1 En cas de manquement par le Client à l'une des obligations spécifiées aux termes du contrat, et quinze jours après la réception d'une mise en demeure préalable adressée par email ou par tout autre moyen de communication écrite utilisé par la Société restée sans effet, une indemnité forfaitaire d'un montant de 2.000 euros (deux mille euros) sera acquise à la Société, ce montant constituant une estimation raisonnable et de bonne foi du préjudice minimal subi par la Société du fait du manquement (temps de gestion, frais administratifs et perte d'opportunité commerciale), outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts complémentaires au bénéfice du créancier si le préjudice réellement subi excède ce montant. Le montant de cette indemnité est soumis au mécanisme de réduction prévu à l'article 22.3 des présentes.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ / LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 La Société s'engage à apporter tous ses soins à l'exécution des prestations.

9.2 La Société ne saurait être tenue responsable en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client, ou d'un autre prestataire, ou en cas de force majeure.

9.3 La Société est tenue à une obligation de moyen et non de résultat.

9.4 Le Client a connaissance que chaque investissement entraîne un risque de perte en capital de tout ou partie du capital investi. Les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures.

9.5 La Société ne pourra, en aucune circonstance, voir sa responsabilité engagée, ou faire l'objet d'une quelconque poursuite, en cas de perte de tout ou partie du capital investi.

9.6 Toutes les informations délivrées par la Société ont une vocation purement informative. Elles ne constituent en aucun cas une offre ou une sollicitation d'achat ou vente des biens présentés. Elles ne sauraient non plus être considérées comme une activité de démarchage ou d'appel public à l'épargne et ne peuvent être considérées comme exhaustives.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

10.1 La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l'une des parties et insusceptible d'être raisonnablement prévu lors de l'acceptation du contrat. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d'un tel évènement, serait empêchée d'exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

10.2 Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure.

10.3 Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat, pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l'existence d'un tel cas de force majeure afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l'autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du contrat par l'une ou l'autre des parties, 8 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

10.4 Sont considérés comme des cas de force majeure : les intempéries, catastrophes naturelles, sécheresses ou inondations ; les grèves générales affectant la Société, ses fournisseurs ou ses sous-traitants ; les retards résultant de la liquidation judiciaire de la Société, d'un fournisseur ou d'un sous-traitant ; les retards provenant de la défaillance d'un fournisseur ou d'un sous-traitant ; les retards entraînés par la recherche d'une entreprise de substitution ; les injonctions administratives ou judiciaires non fondées sur une faute de la Société ; les troubles résultant d'hostilités, cataclysmes, accidents ; les épidémies ou pandémies entraînant des mesures sanitaires.

10.5 Ces circonstances pourraient avoir pour effet de retarder la livraison de la prestation d'un temps égal au double de celui contractuellement convenu. La justification de la survenance de l'une de ces circonstances sera apportée par la Société au Client, et les pénalités de retard ne sauraient être imputées à la Société en cas de survenance d'un tel événement.

10.6 Ces causes ne sont pas énumérées au préjudice d'autres cas de force majeure pouvant survenir durant la réalisation de la prestation.

10.7 La Société et le Client conviennent expressément que les difficultés économiques du Client, voire son insolvabilité, ne pourront en aucun cas être assimilées à un cas de force majeure au sens des présentes CGV.

ARTICLE 11 : INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

11.1 Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n'aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 12 : DROIT D'AUTEUR – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – NON-CONCURRENCE

12.1 Tous les éléments du site et des produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société.

12.2 Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, ou à communiquer ses identifiants personnels de connexion à l'espace membre à un tiers.

12.3 Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, chacune des parties demeure exclusivement titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'auteur dont elle dispose sur sa marque et/ou sur tout autre signe distinctif lui appartenant. La Société reste également propriétaire de l'ensemble des éléments, supports, programme, fichier clients, et tous supports, de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient être mis à disposition du client dans le cadre de l'exécution de sa mission.

12.4 La Société détient l'ensemble des droits sur les communications postées sur le site de la Société ou les sites utilisés par la Société pour échanger avec ses Clients, et la Société aura la faculté d'en faire usage sans aucun droit à compensation ni opposition au bénéfice du Client.

12.5 Aucune cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle ne pourra être déduite de l'exécution et de l'interprétation du présent Contrat.

12.6 En cas de cessation de la relation contractuelle, il est expressément fait interdiction au client de procéder à l'exploitation, sous quelque forme que ce soit, des éléments restés la propriété intellectuelle de la Société.

12.7 Le Client reconnaît que, dans le cadre de l'accompagnement, il peut avoir accès à des informations, méthodes, processus, outils, stratégies commerciales, supports, documents, ressources, contacts, savoir-faire et informations confidentielles développés ou utilisés par la Société.

12.8 En conséquence, le Client s'interdit d'utiliser, directement ou indirectement, y compris par personne interposée, société tierce, filiale, partenariat, structure sous mandat, prête-nom ou toute autre forme d'interposition, les informations, méthodes, ressources ou savoir-faire auxquels il a eu accès dans le cadre de l'accompagnement afin de créer, développer, exploiter ou contribuer au développement d'une activité directement ou indirectement concurrente de celle de la Société, notamment une activité proposant un accompagnement, une formation ou un service substantiellement similaire destiné aux investisseurs immobiliers français, expatriés ou non-résidents.

12.9 Le Client s'interdit également : de reproduire, adapter, transmettre ou exploiter commercialement les méthodes, contenus, documents, processus, outils ou ressources appartenant à la Société ; de communiquer à un tiers des informations confidentielles relatives au fonctionnement, à la stratégie, aux méthodes commerciales ou au savoir-faire de la Société ; de solliciter, détourner ou tenter de détourner, aux fins d'une activité concurrente, les clients, prospects, partenaires, prestataires ou membres de la communauté de la Société auxquels il aurait eu accès dans le cadre de l'accompagnement ; d'utiliser la communauté, les événements, groupes, plateformes ou autres espaces mis à disposition par la Société à des fins de prospection, de recrutement ou de promotion d'une activité concurrente. Cette interdiction s'applique pendant toute la durée du programme ainsi que pendant une durée de 36 mois suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

12.10 Les obligations relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et à l'interdiction de reproduction ou d'exploitation des contenus et ressources de la Société demeurent applicables indépendamment de cette durée lorsqu'elles ont vocation à survivre à la fin de la relation contractuelle.

12.11 Tout manquement substantiel au présent article pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès du Client aux services et à la communauté et la résiliation de l'accompagnement aux torts du Client, sans préjudice du droit pour la Société de solliciter réparation du préjudice effectivement subi.

12.12 Sans préjudice de son droit de solliciter la réparation intégrale de son préjudice réel, la Société pourra également, en cas de violation avérée de l'article 12.8, 12.9 ou 12.14, réclamer au Client une indemnité forfaitaire de 30.000 euros par manquement constaté, à titre de clause pénale — ce montant constituant une estimation raisonnable du préjudice commercial et concurrentiel présumé subi par la Société compte tenu de la valeur de son savoir-faire et de sa clientèle — sans que cela ne limite son droit à des dommages et intérêts complémentaires si le préjudice réellement subi excède ce montant. Le montant de cette indemnité est soumis au mécanisme de réduction prévu à l'article 22.3 des présentes.

12.13 L'exercice de ces mesures est sans préjudice des autres droits et recours dont pourrait disposer la Société.

12.14 Non-concurrence directe : Indépendamment de l'article 12.8 et sans qu'il soit besoin de démontrer l'usage des informations, méthodes ou savoir-faire de la Société, le Client s'interdit, pendant toute la durée du programme et pendant une durée de vingt-quatre (24) mois suivant sa cessation, de développer, exploiter ou participer, directement ou indirectement (y compris par personne interposée, société tierce, filiale ou partenariat), à une activité de conseil, d'accompagnement ou de formation en investissement immobilier destinée aux ressortissants français résidant à l'étranger souhaitant investir dans l'immobilier en France, lorsque cette activité est exercée dans le pays de résidence habituelle du Client au moment de la cessation du contrat, ou dans tout pays limitrophe de celui-ci.

ARTICLE 13 – RÈGLES DE COMPORTEMENT ET EXCLUSION DE LA COMMUNAUTÉ

L'accès aux communautés, groupes de discussion, événements, plateformes, espaces d'échange et autres services collectifs proposés par la Société est conditionné au respect d'un comportement professionnel, respectueux et compatible avec le bon fonctionnement de la communauté.

Sont notamment interdits : les propos ou comportements racistes, discriminatoires, haineux, menaçants, injurieux, diffamatoires ou constitutifs de harcèlement ; les attaques personnelles, intimidations ou comportements agressifs à l'égard des autres membres, des partenaires, des intervenants ou des membres de l'équipe ; les comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de perturber volontairement les échanges, de provoquer des conflits ou de nuire au bon fonctionnement de la communauté ; le spam, la prospection commerciale, le démarchage ou la promotion de produits ou services sans autorisation préalable de la Société ; plus généralement, tout comportement manifestement incompatible avec les règles de fonctionnement communiquées aux membres ou portant une atteinte sérieuse au fonctionnement ou à la sécurité de la communauté.

En cas de manquement, la Société pourra, en fonction de la nature et de la gravité des faits, adresser un avertissement au Client, supprimer les contenus concernés, suspendre temporairement son accès ou prononcer son exclusion des espaces communautaires. En présence d'un manquement grave, la suspension pourra intervenir immédiatement et la Société pourra également procéder à la résiliation de l'Accompagnement aux torts du Client. L'exercice de ces mesures est sans préjudice des autres droits et recours dont pourrait disposer la Société.

ARTICLE 14 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

14.1 Dans le cadre du présent contrat, sont considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations, données, documents, procédés, savoir-faire, rapports, échanges commerciaux, stratégies, logiciels, fichiers, et contact auprès de partenaire et référencement, ainsi que toute autre information, sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, numérique ou autre), qui sont communiquées par l'une des parties à l'autre, directement ou indirectement, dans le cadre de l'exécution du contrat.

14.2 Le Client s'engage, pendant toute la durée du présent contrat et pour une période de 10 ans après sa cessation, à : ne pas divulguer, transmettre ou rendre accessibles à des tiers, sous quelque forme que ce soit, les Informations Confidentielles de la Société sans son autorisation écrite préalable ; ne pas utiliser ces Informations Confidentielles à d'autres fins que l'exécution du présent contrat ; prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la protection des Informations Confidentielles contre toute divulgation ou utilisation non autorisée.

14.3 À l'expiration du présent contrat, ou sur demande écrite de la Société, le Client s'engage à restituer ou à détruire l'ensemble des documents et supports contenant des Informations Confidentielles, sans en conserver de copie, sauf obligations légales contraires.

14.4 Toute violation de la présente clause entraînera la responsabilité du Client et pourra donner lieu au paiement de dommages-intérêts correspondant au préjudice subi par la Société, sans préjudice du droit de cette dernière de demander en justice toute mesure conservatoire ou injonction nécessaire à la protection de ses intérêts.

ARTICLE 15 : MODIFICATIONS DU CONTRAT

15.1 Toute modification du contrat ne pourra valablement être prise en compte qu'après la signature d'un avenant écrit et signé par chacune des parties.

15.2 En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat et rendant son exécution excessivement onéreuse pour l'une des parties, cette dernière pourra solliciter auprès de l'autre partie une renégociation du contrat.

15.3 Au cours de cette renégociation du contrat, les parties seront tenues de respecter leurs obligations contractuelles respectives.

15.4 En cas de succès de leur renégociation, les parties conviennent d'établir sans délai un nouveau contrat de prestations de services, ou du moins un avenant daté et écrit au contrat et dûment signé par les deux parties. À défaut, les parties pourront soit opter d'un commun accord pour la résolution du contrat, soit demander d'un commun accord à un arbitre (conformément à l'Article 19) de procéder à l'adaptation du contrat.

15.5 À défaut d'accord entre parties dans un délai raisonnable, les parties ou l'une d'entre elles pourront recourir au mécanisme prévu à l'Article 19 des présentes.

ARTICLE 16 : CONTESTATIONS ET RÉCLAMATIONS

16.1 En cas de litige relatif à l'exécution du contrat et si une solution amiable ne peut être trouvée, le différend sera résolu conformément aux stipulations de l'Article 19 (Droit applicable et résolution des litiges) des présentes CGV.

16.2 Avant d'engager une procédure d'arbitrage, le Client est invité à formuler une réclamation auprès du service client de la Société.

ARTICLE 17 : CESSION DU CONTRAT

17.1 La Société se réserve le droit de céder, transférer ou déléguer, en tout ou partie, les droits et obligations résultant du présent contrat à toute société tierce de son choix, y compris à toute société affiliée, filiale ou société appartenant au même groupe, sans que le Client ne puisse s'y opposer.

17.2 En cas de cession, la Société informera le client par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réalisation de la cession. Le client reconnaît que cette cession n'entraîne aucune modification des conditions du contrat, et que le cessionnaire se substituera de plein droit à la Société dans l'exécution du contrat, sans novation.

ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société met en œuvre les mesures qu'elle estime appropriées, conformes aux meilleures pratiques internationales en matière de protection des données, pour assurer la sécurité des informations transmises par le Client.

ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

19.1 Le présent contrat, ainsi que les présentes CGV, sont régis et interprétés conformément aux lois de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique), à l'exclusion de leurs règles de conflit de lois, nonobstant toute cause d'extranéité.

19.2 En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable, conformément à l'article 16 des présentes.

19.3 À défaut de règlement amiable dans un délai de deux (2) mois, tout litige sera tranché définitivement par voie d'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), à l'exclusion de la compétence de toute juridiction étatique, dans les conditions suivantes : • Siège de l'arbitrage : Genève, Suisse. • Nombre d'arbitres : arbitre unique lorsque le montant en litige est inférieur à 30.000 EUR ; formation standard du règlement CCI au-delà. • Procédure accélérée / sur pièces (« documents only ») applicable de plein droit pour tout litige d'un montant inférieur à 30.000 EUR, sans audience physique sauf demande motivée d'une partie et accord de l'arbitre. • Langue de l'arbitrage : français.

19.4 Renonciation aux recours collectifs : dans toute la mesure permise par la loi applicable, chaque partie s'engage à ne soumettre ses réclamations qu'à titre individuel, et renonce à participer à toute action collective, class action, ou procédure regroupée, que ce soit en qualité de membre d'un groupe ou autrement.

19.5 La présente clause d'arbitrage et de renonciation aux recours collectifs s'applique sans préjudice des dispositions d'ordre public éventuellement applicables.

ARTICLE 20 : INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

20.1 Les présentes CGV, ainsi que le contrat d'accompagnement et ses annexes éventuelles signés par le Client, expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et se substituent à tout accord, échange, discussion, présentation commerciale, promesse ou déclaration antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, relatifs à leur objet.

20.2 Le Client reconnaît ne pas avoir conclu le contrat sur le fondement d'une déclaration, promesse, garantie ou représentation faite par un commercial, un conseiller ou tout représentant de la Société, qui ne figurerait pas expressément dans les présentes CGV ou dans le contrat d'accompagnement signé.

20.3 Toute modification ultérieure des termes du contrat ne pourra résulter que d'un avenant écrit, signé par les deux parties, conformément à l'article 15.

ARTICLE 21 : LIMITATION ET PLAFOND GLOBAL DE RESPONSABILITÉ

21.1 Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables, la responsabilité totale et cumulée de la Société au titre du présent contrat, toutes causes confondues (y compris, sans limitation, erreur ou omission dans les conseils délivrés, manquement contractuel, violation de données personnelles, ou tout autre fondement contractuel, délictuel ou quasi-délictuel), ne pourra excéder le montant total effectivement versé par le Client à la Société au titre du contrat concerné.

21.2 En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, incluant notamment la perte de chance, la perte de profits, la perte d'exploitation, ou l'atteinte à l'image, quel qu'en soit le fondement.

21.3 Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle (dol), de fraude, ou dans les cas où la loi applicable interdit une telle limitation, notamment en cas de décès ou de dommage corporel résultant d'une négligence de la Société.

21.4 En cas de violation de données personnelles relevant de la responsabilité de la Société, l'indemnisation due au Client au titre du présent contrat demeure soumise au plafond fixé à l'article 21.1, sans préjudice des sanctions administratives éventuellement prononcées par l'autorité de contrôle compétente à l'encontre de la Société, qui ne sont pas concernées par cette limitation.

ARTICLE 22 : SÉVÉRABILITÉ ET SURVIE DES CLAUSES

22.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction ou d'un tribunal arbitral compétent, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

22.2 Dans une telle hypothèse, les parties s'efforceront de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valide s'en rapprochant le plus possible dans son esprit et ses effets économiques.

22.3 Si le montant d'une indemnité forfaitaire ou d'une clause pénale prévue aux présentes (notamment aux articles 7.3, 8, 12.12 ou 21) est jugé excessif ou non exécutoire par un juge ou un arbitre compétent, celui-ci sera réduit au montant maximal que la loi applicable permet de mettre à la charge du Client, plutôt que d'être purement et simplement annulé.

22.4 Si la renonciation aux recours collectifs prévue à l'article 19.4 est jugée inapplicable ou inopposable pour quelque raison que ce soit, les parties conviennent que la clause d'arbitrage individuel prévue à l'article 19.3 demeure pleinement applicable, à l'exclusion de toute action collective devant une juridiction étatique.

22.5 Les articles 12 (Propriété intellectuelle / non-concurrence), 14 (Confidentialité), 18 (Protection des données personnelles), 19 (Droit applicable et résolution des litiges), 20 (Intégralité de l'accord) et 21 (Limitation de responsabilité) survivent à la résiliation ou à l'expiration du présent contrat, quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE 1: APPLICATION OF THE GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE – ENFORCEABILITY

1.1 These general terms and conditions of sale (hereinafter the “GTC”) form the basis of the commercial relationship. Any order placed by the client (the “Client”) implies unconditional acceptance of these GTC once they have been made available to the Client in accordance with standard industry practice.

1.2 The fact that IPE Club LLC, trading as IPE or ImmoPourExpat (hereinafter the “Company”), does not at any given time avail itself of any provision of these GTC shall not be construed as a waiver of its right to rely on such provision at a later date.

ARTICLE 2: CHOICE OF SERVICE

2.1 Through its website or a sales representative, the Company provides the Client with a catalogue presenting the programs offered for sale, it being specified that photographs have no contractual value. Products are described and presented as accurately as possible. However, the Company's liability cannot be engaged in the event of errors or omissions in such presentation.

2.2 Programs are offered subject to availability. Prices and applicable taxes relating to the sale of programs are specified during the sales call or in the order form.

ARTICLE 3: PERFORMANCE OF THE SERVICES

3.1 The services provided by the Company consist of a support and coaching program relating to wealth strategy and real estate investment, comprising the provision of methods, tools, educational content, and general information.

3.2 These services do not, under any circumstances, constitute personalized investment advice, nor investment advice within the regulatory meaning of that term (relating to financial instruments). They also exclude any real estate acquisition, transaction, or brokerage/intermediation activity, which remain the Client's sole responsibility. The Client acknowledges that any investment decision is made under the Client's sole judgment and responsibility.

3.3 The Company may direct the Client toward partners for the practical implementation of the wealth strategies developed according to the Client's profile.

3.3.1 The Company reserves the right to subcontract, under its own responsibility, all or part of the services covered by the contract to any third party or partner of its choosing possessing the required skills. The use of a subcontractor shall not constitute a novation, nor shall it modify the Company's obligations toward the Client, the Company remaining solely liable for the proper performance of the services invoiced to the Client.

3.4 The Client is bound by a duty of prudence and diligence in implementing the proposed investment strategies, which shall be implemented under the Client's sole responsibility.

ARTICLE 4: TERM OF THE AGREEMENT

4.1 This agreement is entered into for a term of 12 months, unless otherwise provided in the support agreement signed by the Client. Any renewal of the agreement shall only occur by mutual agreement between the Company and the Client.

4.2 This agreement may not be terminated early, except in the cases listed in Article 4.3.

4.3 The agreement may be terminated early in the event of non-performance by either party of any of its obligations and/or any obligation inherent to the activity carried out. In any event, termination shall take effect fifteen days after formal notice to perform has been sent by email or by any other written means of communication used by the Company to the defaulting party, which notice has remained without effect and which indicates the intent to apply this termination clause. The exercise of such termination rights does not exempt the defaulting party from fulfilling its obligations under the agreement until such early termination becomes effective, and shall not preclude application of the penalty clause set out in Article 8 below.

ARTICLE 5: REMUNERATION

5.1 In consideration for the service provided for its benefit by the Company under the conditions defined above, the Client shall pay the Company a fee corresponding to the chosen program.

5.2 Program prices may be changed at any time, but the rate applied to an order is always the one announced at the time the order is placed.

5.3 Only the rates in effect at the time of the order shall apply, subject to program availability on that date.

5.4 Prices are indicated in euros (all taxes included, where applicable to the service).

5.5 The total order amount (all taxes included, where applicable to the service) is indicated prior to final validation of the order form.

5.6 Once payment has been made, the Client receives, by email, access to the support platform containing the entirety of the program content.

ARTICLE 6: ONLINE ORDERING

6.1 The Client may complete an online order form by means of an electronic form. By completing the electronic form, the Client accepts the price and description of the products. It is further specified that payment for the service by any other means likewise constitutes express subscription to the program offer.

6.2 Any payment made by the Client confirms the Client's agreement to these GTC and acceptance of the product description.

6.3 The Client must provide a valid email address and acknowledges, by accepting these GTC, that any communication with the Company may take place through that address.

6.4 The Client makes payment at the time of final order validation, either by providing bank card details or by bank transfer.

6.5 The Client warrants to the Company that the Client holds the necessary authorization to use the chosen payment method, and acknowledges that the information provided for that purpose constitutes proof of the Client's consent to the sale and to the enforceability of the amounts owed under the order.

6.6 The online provision of the buyer's bank card details and final validation of the order constitute proof of the Client's agreement, of the enforceability of the amounts owed under the order, and of the Client's signature and express acceptance of all transactions carried out as well as of these GTC.

6.7 Communications, orders, and payments made between the Client and the Company may be evidenced by computerized records kept within the Company's information systems under reasonable security conditions.

6.8 Order forms and invoices are archived on a reliable and durable medium, which shall in particular be considered as a means of proof.

ARTICLE 7: LATE OR NON-PAYMENT

7.1 The Company reserves the right to block the Client's order in the event of non-payment, an incorrect address, or any other issue affecting the Client's account, until such issue is resolved, without prejudice to any other course of action.

7.2 The Company reserves the right to refuse an order from a buyer who has not fully or partially paid for a previous order, or with whom a payment dispute is ongoing.

7.3 Any amount not paid by the due date shown on the invoice shall automatically bear, without prior notice and as of the day following the payment date shown on that invoice, a penalty equal to a fixed rate of 8% of the amount overdue, such rate constituting a reasonable and good-faith estimate of the administrative, financial, and collection costs actually incurred by the Company as a result of the delay. Late payment penalties are due without prior notice being required. An additional indemnity of EUR 1,500 (one thousand five hundred euros) shall also be due for collection costs. The amount of these penalties and indemnities is subject to the reduction mechanism set out in Article 22.3 hereof.

7.4 Unless otherwise agreed, the amount of such late-payment interest shall automatically be set off against any discounts, rebates, or reductions owed by the Company.

7.5 Late-payment interest and penalties may not be set off against amounts owed by the Company to the Client, in particular for any delivery delay or non-conformity, in the absence of an express, prior, written agreement.

7.6 Such penalties and costs shall be due upon simple request by the Company. Where the collection costs actually incurred exceed this fixed amount, the Company reserves the right to claim additional compensation upon justification.

7.7 In the event of non-payment, 48 hours after formal notice sent by email or by any other written means of communication used by the Company has remained without result, the service shall be terminated automatically, should the Company so elect, and the Company may seek, through summary proceedings, the return of products where possible, without prejudice to any other damages. Such termination shall affect not only the order in question but also all subsequent unpaid orders, whether completed or in progress and whether or not payment thereon is due. Similarly, where payment is made in installments, non-payment of a single installment shall render the entire outstanding balance immediately due, without formal notice.

7.8 In all of the foregoing cases, amounts owed for other services, or for any other reason, shall become immediately due if the Company does not elect to terminate the corresponding orders.

7.9 Under no circumstances may payments be suspended or set off in any manner without the Company's prior written consent.

ARTICLE 8: PENALTY CLAUSE

8.1 In the event of a breach by the Client of any obligation set out in the agreement, and fifteen days after receipt of prior formal notice sent by email or by any other written means of communication used by the Company has remained without effect, a fixed indemnity of EUR 2,000 (two thousand euros) shall become due to the Company, such amount constituting a reasonable and good-faith estimate of the minimum harm suffered by the Company as a result of the breach (administrative time, administrative costs, and lost business opportunity), in addition to statutory interest and any legal costs, without prejudice to the right to additional damages for the benefit of the creditor should the actual harm suffered exceed this amount. The amount of this indemnity is subject to the reduction mechanism set out in Article 22.3 hereof.

ARTICLE 9: LIABILITY / LIMITATION OF LIABILITY

9.1 The Company undertakes to exercise due care in performing the services.

9.2 The Company shall not be held liable in the event of fault, negligence, omission, or default by the Client or by another service provider, or in the event of force majeure.

9.3 The Company is bound by a best-efforts obligation (obligation de moyens), not an obligation of result.

9.4 The Client acknowledges that every investment carries a risk of loss of all or part of the capital invested. Past performance is not a reliable indicator of future performance.

9.5 Under no circumstances may the Company's liability be engaged, nor may it be subject to any claim, in the event of loss of all or part of the capital invested.

9.6 All information provided by the Company is purely informational in nature. It does not, under any circumstances, constitute an offer or solicitation to buy or sell the properties presented. Nor may it be regarded as canvassing or a public offering of securities, and it may not be considered exhaustive.

ARTICLE 10: FORCE MAJEURE

10.1 “Force majeure” means any event beyond the control of a party that could not reasonably have been foreseen when the agreement was entered into. Such an event shall be deemed to exist where the affected party is prevented from properly performing its contractual obligations, notwithstanding the implementation of adequate and appropriate measures intended to limit its effects.

10.2 Neither party shall be held liable to the other for non-performance or delay in performing an obligation under the agreement where such non-performance or delay results from the other party's own failure following the occurrence of a force majeure event.

10.3 A force majeure event suspends the obligations arising under the agreement for as long as it persists, and neither party may, during that period, rely on the existence of such event to justify ending its contractual relationship with the other party. However, should the force majeure event persist for more than 30 consecutive days, either party shall be entitled to terminate the agreement automatically, 8 days after sending a registered letter with acknowledgment of receipt notifying such decision.

10.4 The following shall be considered force majeure events: adverse weather conditions, natural disasters, droughts, or floods; general strikes affecting the Company, its suppliers, or its subcontractors; delays resulting from the judicial liquidation of the Company, a supplier, or a subcontractor; delays arising from the default of a supplier or subcontractor; delays caused by the search for a replacement company; administrative or judicial injunctions not based on any fault of the Company; disturbances resulting from hostilities, disasters, or accidents; and epidemics or pandemics giving rise to public health measures.

10.5 Such circumstances may result in the delivery of the service being delayed by a period equal to twice the period originally agreed. The Company shall provide the Client with justification of the occurrence of any such circumstance, and late-payment penalties shall not be charged to the Company where such an event occurs.

10.6 The foregoing list is not exhaustive and does not preclude other force majeure events that may arise during performance of the service.

10.7 The Company and the Client expressly agree that the Client's financial difficulties, including insolvency, shall under no circumstances be treated as a force majeure event within the meaning of these GTC.

ARTICLE 11: SEVERABILITY OF CONTRACTUAL PROVISIONS

11.1 Should any provision of these GTC be held invalid for any reason, such invalidity shall not affect the validity of the remaining provisions hereof.

ARTICLE 12: COPYRIGHT – INTELLECTUAL PROPERTY – NON-COMPETE

12.1 All elements of the website and the products are and remain the exclusive intellectual property of the Company.

12.2 No one is authorized to reproduce, exploit, redistribute, or otherwise use, even partially, any element of the website, whether software, visual, or audio, nor to disclose their personal member-area login credentials to any third party.

12.3 In performing this agreement, each party remains the sole holder of all intellectual property and/or copyright it holds in its trademark and/or any other distinctive sign belonging to it. The Company also remains the owner of all materials, media, the program, client files, and any other materials of any nature made available to the Client in the course of performance.

12.4 The Company holds all rights to communications posted on the Company's website or on sites used by the Company to communicate with its Clients, and the Company may use such communications without any right to compensation or objection on the part of the Client.

12.5 No transfer of any intellectual property right may be inferred from the performance or interpretation of this Agreement.

12.6 Upon termination of the contractual relationship, the Client is expressly prohibited from exploiting, in any form whatsoever, any element remaining the intellectual property of the Company.

12.7 The Client acknowledges that, in the course of the coaching program, the Client may gain access to information, methods, processes, tools, business strategies, materials, documents, resources, contacts, know-how, and confidential information developed or used by the Company.

12.8 Accordingly, the Client shall not use, directly or indirectly, including through an intermediary, a third-party company, a subsidiary, a partnership, a nominee structure, a proxy, or any other form of interposition, the information, methods, resources, or know-how to which the Client had access in the course of the program in order to create, develop, operate, or contribute to the development of an activity directly or indirectly competing with that of the Company, in particular an activity offering coaching, training, or a substantially similar service aimed at French, expatriate, or non-resident real estate investors.

12.9 The Client is further prohibited from: reproducing, adapting, transmitting, or commercially exploiting the Company's methods, content, documents, processes, tools, or resources; disclosing to any third party confidential information relating to the Company's operations, strategy, business methods, or know-how; soliciting, diverting, or attempting to divert, for the purposes of a competing activity, the Company's clients, prospects, partners, service providers, or community members to which the Client had access in the course of the program; or using the community, events, groups, platforms, or other spaces made available by the Company for the purpose of prospecting, recruiting, or promoting a competing activity. This prohibition applies throughout the duration of the program and for a period of 36 months following its termination, regardless of the cause of termination.

12.10 The obligations relating to confidentiality, intellectual property, and the prohibition on reproducing or exploiting the Company's content and resources shall remain in effect independently of that period where they are intended to survive the end of the contractual relationship.

12.11 Any material breach of this Article may result in the immediate suspension of the Client's access to the services and the community, and the termination of the coaching program at the Client's fault, without prejudice to the Company's right to seek compensation for any harm actually suffered.

12.12 Without prejudice to its right to seek full compensation for its actual harm, the Company may also, in the event of a proven breach of Article 12.8, 12.9, or 12.14, claim from the Client a fixed indemnity of EUR 30,000 per breach found, by way of penalty clause — such amount constituting a reasonable estimate of the commercial and competitive harm presumed to be suffered by the Company given the value of its know-how and clientele — without limiting its right to additional damages should the actual harm suffered exceed this amount. The amount of this indemnity is subject to the reduction mechanism set out in Article 22.3 hereof.

12.13 The exercise of these measures is without prejudice to any other rights and remedies available to the Company.

12.14 Direct non-compete: Independently of Article 12.8, and without any need to demonstrate use of the Company's information, methods, or know-how, the Client shall not, throughout the duration of the program and for a period of twenty-four (24) months following its termination, develop, operate, or participate, directly or indirectly (including through an intermediary, a third-party company, a subsidiary, or a partnership), in any consulting, coaching, or training activity relating to real estate investment aimed at French nationals residing abroad who wish to invest in real estate in France, where such activity is carried out in the Client's country of habitual residence at the time the agreement ends, or in any country bordering that country.

ARTICLE 13 – COMMUNITY CONDUCT RULES AND EXCLUSION

Access to the communities, discussion groups, events, platforms, exchange spaces, and other collective services offered by the Company is conditional upon compliance with professional, respectful conduct compatible with the proper functioning of the community.

The following are in particular prohibited: racist, discriminatory, hateful, threatening, abusive, defamatory remarks or conduct, or conduct constituting harassment; personal attacks, intimidation, or aggressive conduct toward other members, partners, speakers, or team members; repeated conduct intended or having the effect of deliberately disrupting exchanges, causing conflict, or harming the proper functioning of the community; spam, commercial prospecting, canvassing, or promotion of products or services without the Company's prior authorization; and, more generally, any conduct manifestly incompatible with the operating rules communicated to members or seriously harming the functioning or security of the community.

In the event of a breach, the Company may, depending on the nature and severity of the facts, issue a warning to the Client, remove the content concerned, temporarily suspend the Client's access, or exclude the Client from the community spaces. In the event of a serious breach, suspension may take effect immediately, and the Company may also terminate the coaching program at the Client's fault. The exercise of these measures is without prejudice to any other rights and remedies available to the Company.

ARTICLE 14: CONFIDENTIALITY CLAUSE

14.1 For the purposes of this agreement, “Confidential Information” means all information, data, documents, processes, know-how, reports, business communications, strategies, software, files, and partner/referral contacts, as well as any other information, in any form whatsoever (written, oral, digital, or other), disclosed by one party to the other, directly or indirectly, in the course of performing the agreement.

14.2 The Client undertakes, throughout the term of this agreement and for a period of 10 years following its termination, to: not disclose, transmit, or make accessible to any third party, in any form whatsoever, the Company's Confidential Information without its prior written authorization; not use such Confidential Information for any purpose other than performance of this agreement; and take all reasonable measures to protect the Confidential Information against unauthorized disclosure or use.

14.3 Upon expiration of this agreement, or upon the Company's written request, the Client undertakes to return or destroy all documents and media containing Confidential Information, without retaining any copy, except where legally required to do so.

14.4 Any breach of this clause shall render the Client liable and may give rise to damages corresponding to the harm suffered by the Company, without prejudice to the Company's right to seek in court any protective measure or injunction necessary to protect its interests.

ARTICLE 15: AMENDMENTS TO THE AGREEMENT

15.1 Any amendment to the agreement shall only be validly taken into account after the signature of a written amendment (avenant) signed by each party.

15.2 In the event of unforeseeable circumstances arising after the agreement was entered into that render its performance excessively onerous for one of the parties, that party may request the other party to renegotiate the agreement.

15.3 During such renegotiation, the parties shall remain bound by their respective contractual obligations.

15.4 If the renegotiation is successful, the parties agree to promptly enter into a new services agreement, or at least a dated, written, and duly signed amendment to the agreement. Failing that, the parties may either jointly agree to terminate the agreement, or jointly request an arbitrator (in accordance with Article 19) to adapt the agreement.

15.5 Failing agreement between the parties within a reasonable time, either party may resort to the mechanism set out in Article 19 hereof.

ARTICLE 16: DISPUTES AND COMPLAINTS

16.1 In the event of a dispute relating to performance of the agreement that cannot be resolved amicably, the dispute shall be resolved in accordance with Article 19 (Governing Law and Dispute Resolution) of these GTC.

16.2 Before initiating arbitration proceedings, the Client is invited to submit a complaint to the Company's customer service department.

ARTICLE 17: ASSIGNMENT OF THE AGREEMENT

17.1 The Company reserves the right to assign, transfer, or delegate, in whole or in part, the rights and obligations arising under this agreement to any third-party company of its choosing, including any affiliated company, subsidiary, or company within the same group, without the Client being entitled to object.

17.2 In the event of assignment, the Company shall notify the Client in writing within 30 days of the assignment taking place. The Client acknowledges that such assignment shall not entail any change to the terms of the agreement, and that the assignee shall automatically be substituted for the Company in performing the agreement, without novation.

ARTICLE 18: PROTECTION OF PERSONAL DATA

The Company implements the measures it considers appropriate, consistent with international best practices regarding data protection, to ensure the security of information transmitted by the Client.

ARTICLE 19: GOVERNING LAW AND DISPUTE RESOLUTION

19.1 This agreement, together with these GTC, is governed by and shall be interpreted in accordance with the laws of the State of Wyoming (United States of America), excluding their conflict-of-laws rules, notwithstanding any foreign element.

19.2 In the event of any dispute relating to the validity, interpretation, performance, or termination of this agreement, the parties shall endeavor to resolve it amicably, in accordance with Article 16 hereof.

19.3 Failing an amicable resolution within two (2) months, any dispute shall be finally settled by arbitration under the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce (“ICC”), to the exclusion of the jurisdiction of any state court, under the following conditions: • Seat of arbitration: Geneva, Switzerland. • Number of arbitrators: a sole arbitrator where the amount in dispute is less than EUR 30,000; a standard panel under the ICC Rules above that threshold. • An expedited, documents-only procedure shall automatically apply to any dispute involving an amount below EUR 30,000, with no physical hearing unless a party makes a reasoned request and the arbitrator agrees. • Language of the arbitration: French.

19.4 Waiver of class actions: to the fullest extent permitted by applicable law, each party agrees to bring claims only in its individual capacity, and waives the right to participate in any class action, collective action, or consolidated proceeding, whether as a class member or otherwise.

19.5 This arbitration clause and class-action waiver shall apply without prejudice to any mandatory public-policy provisions that may be applicable.

ARTICLE 20: ENTIRE AGREEMENT

20.1 These GTC, together with the coaching agreement and any exhibits thereto signed by the Client, set out the entire agreement between the parties and supersede any prior or contemporaneous agreement, exchange, discussion, sales presentation, promise, or representation, whether written or oral, relating to their subject matter.

20.2 The Client acknowledges not having entered into the agreement on the basis of any statement, promise, guarantee, or representation made by a salesperson, advisor, or any other representative of the Company that is not expressly set out in these GTC or in the signed coaching agreement.

20.3 Any subsequent amendment to the terms of the agreement may only result from a written amendment signed by both parties, in accordance with Article 15.

ARTICLE 21: LIMITATION AND OVERALL CAP ON LIABILITY

21.1 Subject to applicable mandatory public-policy provisions, the Company's total and cumulative liability under this agreement, on any basis whatsoever (including, without limitation, error or omission in advice provided, breach of contract, breach relating to personal data, or any other contractual, tortious, or quasi-tortious basis), shall not exceed the total amount actually paid by the Client to the Company under the agreement in question.

21.2 Under no circumstances shall the Company be liable for indirect, intangible, or consequential damages, including in particular loss of opportunity, loss of profits, loss of business, or reputational harm, regardless of the basis for such claim.

21.3 The limitations set out in this Article shall not apply in the event of gross negligence, willful misconduct (dol), fraud, or in cases where applicable law prohibits such a limitation, in particular in the event of death or personal injury resulting from the Company's negligence.

21.4 In the event of a breach relating to personal data attributable to the Company, any compensation owed to the Client under this agreement shall remain subject to the cap set out in Article 21.1, without prejudice to any administrative sanctions that may be imposed on the Company by the competent supervisory authority, which are not subject to this limitation.

ARTICLE 22: SEVERABILITY AND SURVIVAL OF CLAUSES

22.1 Should one or more provisions of these GTC be held invalid, or declared as such pursuant to a law, a regulation, or a final decision of a competent court or arbitral tribunal, the remaining provisions shall remain in full force and effect.

22.2 In such event, the parties shall endeavor to replace the invalidated provision with a valid provision that most closely reflects its intent and economic effect.

22.3 Should the amount of any fixed indemnity or penalty clause provided for herein (including, in particular, under Articles 7.3, 8, 12.12, or 21) be held excessive or unenforceable by a competent judge or arbitrator, it shall be reduced to the maximum amount that applicable law permits to be imposed on the Client, rather than being struck down in its entirety.

22.4 Should the class-action waiver set out in Article 19.4 be held inapplicable or unenforceable for any reason whatsoever, the parties agree that the individual arbitration clause set out in Article 19.3 shall remain fully applicable, to the exclusion of any class action before a state court.

22.5 Articles 12 (Intellectual Property / Non-Compete), 14 (Confidentiality), 18 (Protection of Personal Data), 19 (Governing Law and Dispute Resolution), 20 (Entire Agreement), and 21 (Limitation of Liability) shall survive the termination or expiration of this agreement, regardless of the cause of termination.