CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale. Toute commande du Client implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dès lors qu’elles lui ont été communiquées conformément aux usages de la profession.

1.2 Le fait que la société IPE Services, dont le nom commercial est IMMO POUR EXPAT (ci-après « la Société ») ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2.1 Par l'intermédiaire du site ou d’un commercial du vendeur, le vendeur fournit au client un catalogue présentant les programmes à vendre, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

2.2 Les programmes sont proposés dans la limite des places disponibles. Les prix et les taxes afférentes à la vente des programmes sont précisés lors de l'appel ou le bon de commande.

3.1 Les prestations réalisées par la Société relèvent exclusivement de prestations de conseils en stratégie patrimoniale.

3.2 Les prestations de la Société se limitent au conseil en investissement et sont exclusive des opérations d’acquisition de biens immeubles. 

3.3 La Société aura la possibilité de d’orienter le client vers des partenaires pour la mise en œuvre effective des stratégies patrimoniales élaborées selon le profil du client. 

3.4 Le client est tenu à un devoir de prudence et de diligence dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies d’investissements proposée, lesquelles seront mises en œuvre sous sa seule responsabilité.

4.1 Le présent contrat peut être conclu pour une durée de 6 ou 12 mois, renouvelable automatiquement. Tout renouvellement du contrat n’interviendra que par un accord mutuel de la Société et du Client.

4.2 Le présent contrat ne pourra pas faire l’objet d’une résiliation anticipée, sauf dans les cas énumérés à l’article 4.3

4.3 Le contrat pourra être résilié par anticipation, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque des obligations lui incombant et/ou l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée. En tout état de cause, la résiliation interviendra quinze jours après une mise en demeure d’exécuter ses obligations, signifiée par lettre recommandée électronique à la partie défaillante, restée sans effet et indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire. L’exercice de telles facultés de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations lui incombant en vertu du contrat jusqu’à la prise d’effet effective de cette résiliation anticipée et ne saurait faire échec à l’application de la clause pénale stipulée à l’article 8 ci-après. 

5.1 En contrepartie de la prestation réalisée à son profit par la Société dans les conditions définies ci-dessus, le Client est tenu de verser à la Société une rémunération conforme au programme choisi. 

5.2 Le prix des programmes peut être modifié à tout moment mais le tarif appliqué à une commande est toujours celui annoncé au moment de la commande.

5.3 Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des programmes à cette date.

5.4 Les prix sont indiqués en euros (toutes taxes comprises, si applicables à la prestation).

5.5 Le montant total de la commande (toutes taxes comprises, si applicables à la prestation) est indiqué avant validation finale du bon de commande.

5.6 Une fois le paiement effectué, le client reçoit par email ses accès à la plateforme d'accompagnement où se trouve l’intégralité le contenu du programme d'accompagnement.

6.1 Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits. Il est également précisé que le règlement de la prestation, par tout autre moyen, vaut également souscription expresse à l’offre du programme.

6.2 Tout paiement par le client confirme son accord aux présentes CGV et son acceptation de la description des produits.

6.3 Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes CGV que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

6.4 Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire ou par virement bancaire.

6.5 Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

6.6 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées ainsi que des CGV.

6.7 Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. 

6.8 Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve. 

7.1 Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème, sans préjudice de toute autre voie d’action.

7.2 Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

7.3 Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans qu’un rappel nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal à un taux fixe de 6% du montant des sommes échues. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité de 1.000 euros (mille euros) est également due pour les frais de recouvrement.

7.4 Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par la Société.

7.5 Les intérêts et pénalités de retard ne pourront pas faire l’objet d’une compensation avec les sommes dues par la Société au Client, notamment pour un éventuel retard de livraison ou une non-conformité, en l’absence d’un accord exprès, préalable et écrit.

7.6 Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de la Société. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, la Société se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

7.7 En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure par email ou par lettre recommandée électronique restée infructueuse, la prestation sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société qui pourra demander, en référé, la restitution des produits lorsque cela est possible, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées ultérieures, qu’elles soient réalisées ou en cours de réalisation et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

7.8 Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres prestations, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la Société n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

7.9 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société. 

8.1 En cas de manquement par le Client à l’une des obligations spécifiées aux termes du contrat, et quinze jours après la réception d’une mise en demeure préalable adressée par email ou par lettre recommandée électronique restée sans effet, une indemnité forfaitaire d’un montant de 1.000 euros (mille EUROS) sera acquise à la Société, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts au bénéfice du créancier. 

9.1 La Société s’engage à apporter tous ses soins à l’exécution des prestations. 

9.2 La Société ne saurait être tenue responsable en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client, ou d’un autre prestataire, ou en cas de force majeure.

9.3 La Société est tenue à une obligation de moyen et non de résultat.

9.4 Le Client a connaissance que chaque investissement entraîne un risque de perte en capital de tout ou partie du capital investi. Les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures.

9.5 La Société ne pourra, en aucune circonstance, voir sa responsabilité engagée, ou faire l’objet d’une quelconque poursuite, en cas de perte de tout partie du capital investit.

9.5 Toutes les informations délivrées par la Société ont une vocation purement informative. Elles ne constituent en aucun cas une offre ou une sollicitation d’achat ou vente des biens présentés. Elles ne sauraient non plus être considérées comme une activité de démarchage ou d’appel public à l’épargne et ne peuvent être considérées comme exhaustives.

10.1 La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de l’acceptation du contrat. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

10.2 Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure.

10.3 Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat, pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du contrat par l'une ou l'autre des parties, 8 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

10.4 Sont considérés comme des cas de force majeure :

Les intempéries, catastrophes naturelles, sécheresses ou inondations affectant le bon déroulement de la réalisation de la prestation.

Les grèves générales affectant la Société, ses fournisseurs ou ses sous-traitants.

Les retards résultant de la liquidation des biens, l’admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire de la Société, de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants.

Les retards provenant de la défaillance d’un fournisseur ou d’un sous-traitant de la Société.

Les retards entraînés par la recherche et la désignation d’une nouvelle entreprise se substituant au fournisseur ou au sous-traitant défaillant ;

Les retards provenant d’anomalies du sous-sol (résurgence d’eau, nature du terrain hétérogène, découverte de site archéologique, de tassement différentiel, etc…) et plus généralement de tout élément dans le sous-sol susceptible de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation.

Les injonctions administratives ou judiciaire de suspendre ou d’arrêter la prestation, à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou négligences imputables à la Société.

Les troubles résultant d’hostilités, cataclysmes, accidents lors de la réalisation de la prestation.

Les épidémies ou pandémies amenant tant l’autorité publique que les entreprises participantes directement ou indirectement à la réalisation de la prestation à prendre des mesures sanitaires liées à la protection des personnes.

10.5 Ces différentes circonstances pourraient avoir pour effet de retarder la livraison de la prestation, d’un temps égal au double de celui contractuellement convenu, en raison de leur répercussion sur la réalisation de la prestation. Dans un tel cas, la justification de la survenance de l’une de ces circonstances, si elle est inhérente à la prestation elle-même sera apportée par la Société au Client. Etant encore précisé que les pénalités de retard ne sauraient être imputée à la Société en cas de survenance d’un tel événement.

10.6 Ces causes ne sont pas énumérées au préjudice d’autres cas de force majeure pouvant survenir durant la réalisation de la prestation.

10.7 La Société et le Client conviennent expressément que les difficultés économiques du Client, voire son insolvabilité, ne pourront en aucun cas être assimilé à un cas de force majeur au sens des présentes CGV.

11.1 Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

12.1 Tous les éléments du site et des produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. 

12.2 Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores ou à communiquer ses identifiants personnels de connexion à l’espace membre à un tiers.

12.3 Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, chacune des parties demeure exclusivement titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’auteur dont elle dispose sur sa marque et/ou sur tout autre signe distinctif lui appartenant. La Société reste également propriétaire de l’ensemble des éléments, supports, programme, fichier clients, et tous supports, de quelques natures qu’ils soient, qui pourrait être mis à disposition du client dans le cadre de l’exécution de sa mission.

12.4 La Société détient l’ensemble des droits sur les communications postées sur le site de la Société ou les sites utilisées par la Société pour échanger avec ses Clients et la Société aura la faculté d’en faire usage sans aucun droit à compensation ni opposition au bénéfice du Client.

12.5 Aucune cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ne pourra être déduite de l’exécution et de l’interprétation du présent Contrat.

12.6 En cas de cessation de la relation contractuelle, il est expressément fait interdiction au client de procéder à l’exploitation, sous quelque forme qu’elles soient, des éléments restés la propriété intellectuelle de la Société.

13.1. Dans le cadre du présent contrat, sont considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations, données, documents, procédés, savoir-faire, rapports, échanges commerciaux, stratégies, logiciels, fichiers, et contact auprès de partenaire et référencement, ainsi que toute autre information, sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, numérique ou autre), qui sont communiquées par l'une des parties à l'autre, directement ou indirectement, dans le cadre de l’exécution du contrat.

13.2. Le Client s'engage, pendant toute la durée du présent contrat et pour une période de durée à définir 10 ans après sa cessation, à :

Ne pas divulguer, transmettre ou rendre accessibles à des tiers, sous quelque forme que ce soit, les Informations Confidentielles de la Société sans son autorisation écrite préalable.

Ne pas utiliser ces Informations Confidentielles à d'autres fins que l'exécution du présent contrat.

Prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la protection des Informations Confidentielles contre toute divulgation ou utilisation non autorisée.

13.3. À l’expiration du présent contrat, ou sur demande écrite de la Société, le Client s’engage à restituer ou à détruire l’ensemble des documents et supports contenant des Informations Confidentielles, sans en conserver de copie, sauf obligations légales contraires.

13.4. Toute violation de la présente clause entraînera la responsabilité du Client et pourra donner lieu au paiement de dommages-intérêts correspondant au préjudice subi par la Société, sans préjudice du droit de ce dernier de demander en justice toute mesure conservatoire ou injonction nécessaire à la protection de ses intérêts.

14.1 Toute modification du contrat ne pourra valablement être prise en compte qu’après la signature d’un avenant écrit et signé par chacune des parties.

14.2 En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat et rendant son exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, cette dernière pourra solliciter auprès de l’autre partie une renégociation du contrat.

14.3 Au cours de cette renégociation du contrat, les parties seront tenues de respecter leurs obligations contractuelles respectives.

14.4 En cas de succès de leur renégociation, les parties conviennent d’établir sans délai un nouveau contrat de prestations de services, ou du moins un avenant daté et écrit au contrat et dûment signé par les deux parties, afin de formaliser le résultat de cette renégociation. Au contraire, en cas d’échec, les parties pourront soit opter d’un commun accord pour la résolution du contrat aux dates et conditions qu’elles déterminent ensemble, soit demander d’un commun accord à un juge de procéder à l’adaptation du contrat, compte tenu du changement de circonstances.

14.5 À défaut d’accord entre parties dans un délai raisonnable, les parties ou l’une d’entre elles pourra saisir le juge afin qu’il procède à la révision du contrat ou à sa résolution.

15.1 En cas de litige relatif à l'exécution du contrat et si une solution amiable ne peut être trouvée, le différend sera soumis à la juridiction compétente. Le tribunal du lieu du siège de la Société sera le seul compétent pour résoudre tout litige découlant du présent contrat.

15.2 Avant de saisir le tribunal, le Client est invité à formuler une réclamation auprès du service client de la Société. 

15.3 Le Client consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre le litige directement avec la Société avant de solliciter la médiation. Il dispose d’un délai d’un an à compter de l’envoi de sa réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société pour introduire sa demande auprès du médiateur.

16.1 La Société se réserve le droit de céder, transférer ou déléguer, en tout ou partie, les droits et obligations résultant du présent contrat à toute société tierce de son choix, y compris à toute société affiliée, filiale ou société appartenant au même groupe, sans que le Client ne puisse s’y opposer.

16.2 En cas de cession, la Société informera le client par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réalisation de la cession. Le client reconnaît que cette cession n’entraîne aucune modification des conditions du contrat, et que le cessionnaire se substituera de plein droit à la Société dans l’exécution du contrat, sans novation.

17.1 Il est expressément convenu par les parties au contrat de soumettre tout litige subséquent de l’application du contrat au droit émiratie qui restera seul applicable nonobstant toutes causes d’extranéité.

17.2 En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. 

17.3 À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un mois, seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’exécution de la commande, le Tribunal compétent de Dubai, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

17.4 Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidence ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

ENGLISH TRANSLATION

Last updated: February 19, 2025.

1.1 These general terms and conditions of sale (hereinafter "GTC") constitute the basis of commercial negotiation. Any order placed by the Customer implies unconditional acceptance of these GTC once they have been communicated in accordance with professional practices.

1.2 The fact that the company IPE Services, trading as IMMO POUR EXPAT (hereinafter "the Company") does not at any given time invoke any of these GTC shall not be interpreted as a waiver of the right to subsequently invoke any of said conditions.

2.1 Through the website or a sales representative, the seller provides the customer with a catalog presenting the programs for sale, without the photographs having any contractual value.

Products are described and presented with the greatest possible accuracy. However, in case of errors or omissions in the presentation, the seller's liability cannot be engaged on this basis.

2.2 Programs are offered subject to availability. Prices and taxes related to the sale of programs are specified during the call or in the purchase order.

3.1 Services provided by the Company are exclusively related to estate planning consultancy.

3.2 The Company's services are limited to investment advice and exclude real estate acquisition operations.

3.3 The Company may direct the client to partners for the effective implementation of estate strategies developed according to the client's profile.

3.4 The client is bound by a duty of prudence and diligence in implementing the proposed investment strategies, which will be implemented under their sole responsibility.

4.1 This contract may be concluded for a period of 6 or 12 months, automatically renewable. Any renewal of the contract will only occur by mutual agreement between the Company and the Client.

4.2 This contract cannot be terminated early, except in the cases listed in Article 4.3.

4.3 The contract may be terminated early in case of non-performance by either party of any of their obligations and/or any of the obligations inherent to the activity carried out. In any case, termination will occur fifteen days after a formal notice to perform its obligations, sent by electronic registered letter to the defaulting party, remained without effect and indicating the intention to apply this termination clause. The exercise of such termination rights does not exempt the defaulting party from fulfilling its obligations under the contract until the effective date of this early termination and shall not prevent the application of the penalty clause stipulated in Article 8 below.

5.1 In consideration for the service provided by the Company under the conditions defined above, the Client must pay the Company remuneration in accordance with the chosen program.

5.2 Program prices may be modified at any time, but the rate applied to an order is always the one announced at the time of ordering.

5.3 Only the current rates indicated at the time of ordering will apply, subject to program availability on that date.

5.4 Prices are indicated in euros (including all taxes, if applicable to the service).

5.5 The total amount of the order (including all taxes, if applicable to the service) is indicated before final validation of the purchase order.

5.6 Once payment is made, the client receives by email their access to the support platform where the entire content of the support program is located.

6.1 The client has the possibility to complete an online order form using an electronic form. By completing the electronic form, the client accepts the price and description of the products. It is also specified that payment for the service, by any other means, also constitutes express subscription to the program offer.

6.2 Any payment by the client confirms their agreement to these GTC and their acceptance of the product description.

6.3 The client must provide a valid email address and acknowledges through these GTC that any exchange with the seller may occur through this address.

6.4 The client makes payment at the time of final validation of the order by specifying their credit card number or by bank transfer.

6.5 The client guarantees to the seller that they have the necessary authorizations to use this payment method and acknowledges that the information given for this purpose constitutes proof of their consent to the sale as well as the enforceability of amounts due for the order.

6.6 The online provision of the buyer's credit card number and final validation of the order constitute proof of the client's agreement, the enforceability of amounts due under the purchase order, signature and express acceptance of all operations performed as well as the GTC.

6.7 Communications, orders, and payments made between the client and the seller may be proved through computerized records, stored in the seller's computer systems under reasonable security conditions.

6.8 Purchase orders and invoices are archived on a reliable and durable medium considered, in particular, as proof.

7.1 The seller reserves the right to block the client's order in case of payment default, incorrect address, or any other problem with the client's account until the problem is resolved, without prejudice to any other course of action.

7.2 The seller reserves the right to refuse an order from a buyer who has not fully or partially paid a previous order or with whom a payment dispute is ongoing.

7.3 Any amount not paid by the due date shown on the invoice automatically triggers, without the need for a reminder and from the day following the payment date shown on said invoice, the application of penalties equal to a fixed rate of 6% of the amount of overdue sums. Late payment penalties are due without the need for a reminder. A compensation of 1,000 euros (one thousand euros) is also due for recovery costs.

7.4 Unless otherwise agreed, the amount of these late payment interests will be automatically deducted from any discounts, rebates, or reductions due by the Company.

7.5 Interest and late payment penalties cannot be offset against amounts owed by the Company to the Client, particularly for any delivery delay or non-conformity, in the absence of express, prior written agreement.

7.6 These penalties and costs will be payable upon simple request by the Company. In cases where the recovery costs incurred exceed this fixed amount, the Company reserves the right to request additional compensation with justification.

7.7 In case of payment default, 48 hours after an email notice or electronic registered letter remained unsuccessful, the service will be automatically terminated if the Company so chooses, which may request, in summary proceedings, the return of products when possible, without prejudice to any other damages. The termination will affect not only the order in question but also all unpaid subsequent orders, whether completed or in progress, and whether their payment is due or not. Similarly, when payment is scheduled, non-payment of a single installment will result in the immediate enforceability of the entire debt, without notice.

7.8 In all preceding cases, amounts that would be due for other services, or for any other cause, will become immediately payable if the Company does not opt for the termination of the corresponding orders.

7.9 Under no circumstances may payments be suspended or be subject to any compensation without the written and prior agreement of the Company.

8.1 In case of breach by the Client of any obligations specified in the terms of the contract, and fifteen days after receiving a prior notice sent by email or electronic registered letter remained without effect, a fixed compensation of 1,000 euros (one thousand EUROS) will be due to the Company, in addition to legal interest and any judicial costs, without prejudice to the right to damages for the benefit of the creditor.

9.1 The Company commits to providing all necessary care in the execution of services.

9.2 The Company cannot be held responsible in case of fault, negligence, omission, or failure of the Client, or another service provider, or in case of force majeure.

9.3 The Company is bound by an obligation of means and not of results.

9.4 The Client is aware that each investment carries a risk of loss of all or part of the invested capital. Past performance is not a reliable indicator of future performance.

9.5 The Company cannot, under any circumstances, be held liable, or be subject to any prosecution, in case of loss of all or part of the invested capital.

9.5 All information provided by the Company is purely informative. They do not constitute in any case an offer or solicitation to buy or sell the presented properties. They cannot be considered as marketing or public offering activities and cannot be considered exhaustive.

10.1 "Force majeure" is defined as any event beyond the control of either party and that could not reasonably have been foreseen when accepting the contract. Such an event will be characterized when the party, victim of such an event, would be prevented from properly executing its contractual obligations, despite the implementation of adequate and appropriate measures intended to limit its effects.

10.2 Neither party shall be held responsible towards the other for non-execution or delays in the execution of an obligation arising from the contract that would be due to the other party's action following the occurrence of a case of force majeure.

10.3 The case of force majeure suspends the obligations arising from the contract throughout its existence, and neither party may, during this period, validly invoke the existence of such a case of force majeure to justify the end of its contractual relationship with the other party. However, if the case of force majeure lasted for more than 30 consecutive days, it would give right to automatic termination of the contract by either party, 8 days after sending a registered letter with acknowledgment of receipt notifying this decision.

Weather conditions, natural disasters, droughts, or floods affecting the proper execution of the service.

General strikes affecting the Company, its suppliers, or its subcontractors.

Delays resulting from asset liquidation, admission to judicial settlement, judicial reorganization, judicial liquidation of the Company, one of its suppliers, or subcontractors.

Delays arising from the failure of a supplier or subcontractor of the Company.

Delays caused by the search for and appointment of a new company replacing the defaulting supplier or subcontractor.

Delays arising from subsoil anomalies (water resurgence, heterogeneous ground nature, archaeological site discovery, differential settlement, etc.) and more generally any element in the subsoil likely to require additional unscheduled work or requiring additional time for their completion.

Administrative or judicial injunctions to suspend or stop the service unless said injunctions are based on faults or negligence attributable to the Company.

Disturbances resulting from hostilities, cataclysms, accidents during the execution of the service.

Epidemics or pandemics leading both public authorities and companies participating directly or indirectly in the execution of the service to take health measures related to the protection of persons.

11.1 In the event that any provision of these GTC is invalidated for any reason, this invalidation will have no effect on the validity of the other provisions hereof.

12.1 All elements of the site and products are and remain the intellectual and exclusive property of the Company.

12.2 No one is authorized to reproduce, exploit, redistribute, or use for any purpose whatsoever, even partially, elements of the site whether they are software, visual or sound, or to communicate their personal member area login credentials to a third party.

12.3 In the context of executing this contract, each party remains exclusively the holder of all intellectual property rights and/or copyrights it has on its trademark and/or any other distinctive sign belonging to it. The Company also remains the owner of all elements, supports, programs, client files, and all media, of whatever nature, that may be made available to the client in the context of executing its mission.

12.4 The Company holds all rights to communications posted on the Company's site or sites used by the Company to exchange with its Clients, and the Company will have the right to use them without any right to compensation or opposition for the benefit of the Client.

12.5 No transfer of any intellectual property rights may be inferred from the execution and interpretation of this Contract.

12.6 In case of termination of the contractual relationship, the client is expressly forbidden to proceed with the exploitation, in whatever form, of elements remaining the intellectual property of the Company.

13.1 Within the framework of this contract, Confidential Information means all information, data, documents, processes, know-how, reports, commercial exchanges, strategies, software, files, and contact with partners and referencing, as well as any other information, in whatever form (written, oral, digital or other), which are communicated by one party to the other, directly or indirectly, in the context of contract execution.

13.2 The Client commits, throughout the duration of this contract and for a period of 10 years after its termination, to:

Not disclose, transmit or make accessible to third parties, in any form whatsoever, the Company's Confidential Information without its prior written authorization.

Not use this Confidential Information for purposes other than the execution of this contract.

Take all reasonable measures to ensure the protection of Confidential Information against any unauthorized disclosure or use.

13.3 Upon expiration of this contract, or upon written request from the Company, the Client commits to return or destroy all documents and media containing Confidential Information, without keeping any copy, except for contrary legal obligations.

13.4 Any violation of this clause will engage the Client's liability and may give rise to the payment of damages corresponding to the prejudice suffered by the Company, without prejudice to the latter's right to seek in court any conservatory measure or injunction necessary to protect its interests.

14.1 Any modification to the contract will only be validly taken into account after the signature of a written amendment signed by each party.

14.2 In case of unforeseeable circumstances at the time of contract conclusion making its execution excessively onerous for one of the parties, the latter may request from the other party a renegotiation of the contract.

14.3 During this contract renegotiation, the parties will be required to respect their respective contractual obligations.

14.4 In case of successful renegotiation, the parties agree to establish without delay a new service contract, or at least a dated and written amendment to the contract duly signed by both parties, to formalize the result of this renegotiation. Conversely, in case of failure, the parties may either opt by mutual agreement for the resolution of the contract at the dates and conditions they determine together, or request by mutual agreement from a judge to proceed with the adaptation of the contract, taking into account the change in circumstances.

14.5 In the absence of agreement between parties within a reasonable time, the parties or one of them may refer to the judge to proceed with the revision of the contract or its resolution.

15.1 In case of dispute relating to the execution of the contract and if an amicable solution cannot be found, the dispute will be submitted to the competent jurisdiction. The court of the Company's registered office will be the only competent court to resolve any dispute arising from this contract.

15.2 Before referring to the court, the Client is invited to submit a claim to the Company's customer service.

15.3 The consumer Client must justify having attempted to resolve the dispute directly with the Company before requesting mediation. They have a period of one year from sending their written complaint by registered letter with acknowledgment of receipt to the Company to introduce their request to the mediator.

16.1 The Company reserves the right to assign, transfer, or delegate, in whole or in part, the rights and obligations resulting from this contract to any third-party company of its choice, including any affiliated company, subsidiary, or company belonging to the same group, without the Client being able to object.

16.2 In case of assignment, the Company will inform the client in writing within 30 days following the completion of the assignment. The client acknowledges that this assignment does not entail any modification of the contract conditions, and that the assignee will automatically substitute for the Company in the execution of the contract, without novation.

17.1 It is expressly agreed by the parties to the contract to submit any subsequent dispute regarding the application of the contract to Emirati law, which will remain solely applicable notwithstanding any causes of extraneity.

17.2 In case of dispute relating to the interpretation or execution of their agreements, the parties will seek, before any contentious action, an amicable agreement and will communicate to each other all necessary information elements for this purpose.

17.3 Failing an amicable settlement of the dispute within a maximum period of one month, only the competent Court of Dubai will have jurisdiction in case of dispute of any nature or contestation relating to the execution of the order, unless the Company prefers to refer to any other competent jurisdiction.

17.4 This clause applies even in case of summary proceedings, incidental claim or plurality of defendants or warranty call, and whatever the mode and methods of payment, without the jurisdiction attribution clauses that may exist on the clients' documents being able to obstruct the application of this clause.